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Scope of application
Prime Masters met en relation les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers sur la plateforme.
À cette fin, Prime Masters fournit des services complets afin que les fournisseurs de biens immobiliers aient la possibilité d'obtenir des parties intéressées par leurs offres et de communiquer avec ces parties intéressées.
L'utilisateur est conscient qu'une disponibilité constante et ininterrompue de la plate-forme n'est pas techniquement possible. Prime Masters fera de son mieux pour assurer la disponibilité de la plate-forme et de la base de données, mais des travaux de sécurité ou de maintenance nécessaires ou des défaillances techniques peuvent entraîner l'indisponibilité temporaire de la plate-forme.
Prime Masters est autorisé à développer la plateforme, les fonctionnalités et le contenu.
L'enregistrement de l'utilisateur sur la plateforme est une condition préalable à l'utilisation des services d'offre de biens immobiliers. L'enregistrement n'est autorisé qu'aux utilisateurs majeurs et ayant la capacité juridique en tant que représentant autorisé de l'offreur commercial du bien immobilier. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent publier des offres sur la plateforme.
Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir son adresse électronique et un mot de passe, ainsi que des informations sur la personne qui s'inscrit et sur le fournisseur commercial qui s'inscrit.
L'adresse électronique et le mot de passe sont les données d'accès pour l'utilisation de la plate-forme. L'utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret et de ne pas le communiquer à des tiers. Si des tiers prennent connaissance du mot de passe de l'utilisateur, ce dernier doit le signaler immédiatement à Prime Masters et modifier son mot de passe de manière autonome.
L'utilisateur s'assure que l'adresse électronique fournie lors de l'inscription est à jour et qu'il est en mesure de recevoir les déclarations et les notifications. Si l'utilisateur ne met pas à jour cette adresse, les déclarations sont réputées avoir été reçues par l'utilisateur si elles ont été envoyées à la dernière adresse notifiée à Prime Masters.
En s'inscrivant et en plaçant des offres immobilières sur la plate-forme, l'utilisateur propose à Prime Masters de conclure un contrat pour l'inclusion temporaire et la mise à disposition de l'offre immobilière sur la plate-forme. Prime Masters décide de l'acceptation de l'offre après réception de celle-ci. L'acceptation de l'offre se traduit par l'inclusion de l'offre immobilière sur la plate-forme. En principe, Prime Masters se réserve le droit de ne pas publier d'offres immobilières sur la plate-forme.
Les fournisseurs de biens immobiliers s'engagent à ne publier que des offres immobilières sérieuses et de qualité, à compiler toutes les informations relatives à ces offres avec soin et sincérité et à désactiver l'offre immédiatement si le bien immobilier proposé n'est plus disponible (p. ex. commercialisé ou réservé). Les offres immobilières non sérieuses sont en particulier des objets, des annonces et des contenus qui violent les dispositions légales, les bonnes mœurs (p. ex. tombolas, concours) ou les droits de tiers.
En outre, tous les objets, publicités et contenus doivent respecter le principe de l'égalité de traitement, selon lequel toute discrimination à l'égard des personnes fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'identité sexuelle doit être évitée.
En outre, il y a l'obligation de ne proposer que des offres immobilières provenant du propre stock de commercialisation ou pour lesquelles il existe un ordre de commercialisation directe (contrat de courtage, contrat d'agence ou similaire).
La revente d'espaces publicitaires et de contingents ou d'autres services de la gamme Prime Masters n'est pas autorisée.
L'utilisation ou l'utilisation conjointe de l'accès personnel au profil du fournisseur par des tiers, en particulier d'autres courtiers ou franchisés, n'est pas autorisée. A cet effet, Prime Masters offre la possibilité d'acquérir des accès supplémentaires dans le cadre de différents packages.
Toutes les offres de biens immobiliers doivent être des offres réelles et avoir pour but d'attirer des personnes intéressées. Les offres immobilières qui ne visent qu'à attirer l'attention des parties intéressées sont interdites.
Sont notamment interdits
Les offres pour lesquelles une commission de courtage est perçue doivent le mentionner explicitement dans l'offre et indiquer le montant de la commission de courtage (brut, y compris la TVA légale applicable) et la personne ayant droit à la commission de courtage.
Indépendamment des éventuelles conséquences civiles et pénales pour le prestataire concerné, le non-respect des obligations de conduite susmentionnées autorise Prime Masters à désactiver immédiatement les offres concernées. En cas de non-respect répété malgré une notification appropriée de Prime Masters, Prime Masters est en droit de supprimer les données concernées, de supprimer l'offre, de résilier le contrat avec le prestataire concerné sans préavis pour un motif valable et de bloquer l'accès à la plateforme.
Tous les droits découlant du présent contrat avec Prime Masters sont incessibles.
L'obligation de l'utilisateur de payer la rémunération n'est pas affectée par l'adoption des mesures visées dans la présente clause.
L'utilisateur est lui-même responsable des offres immobilières qu'il publie avec des informations et des photos, ainsi que de la communication avec d'autres utilisateurs via la plateforme. Il est notamment tenu de s'assurer que le contenu et la communication ne sont pas illégaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (p. ex. droits d'auteur ou de marque, droits de la personnalité, droits à l'image) ou ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs. Prime Masters n'est pas tenu de vérifier si un contenu ou une communication affiché(e) porte atteinte aux droits de tiers ou enfreint les dispositions légales. L'utilisateur est tenu de corriger ou de supprimer le contenu qu'il a publié s'il n'est pas conforme aux exigences relatives à la conception des annonces conformément au présent contrat. L'utilisateur peut à tout moment apporter des modifications à son compte client. En outre, l'utilisateur doit veiller à ce que les contenus et les communications qu'il transmet ne contiennent pas de virus ou de programmes nuisibles comparables.
Si Prime Masters est tenu responsable par des tiers, y compris des institutions gouvernementales, en vertu du présent contrat, de la violation de droits de tiers ou de toute autre violation de droits fondée sur le contenu ou la communication de l'utilisateur, l'utilisateur indemnisera Prime Masters de ces prétentions et apportera à Prime Masters le soutien nécessaire à sa défense juridique, ce que Prime Masters a le droit mais non l'obligation de faire, et prendra en charge les frais nécessaires à la défense juridique de Prime Masters. La condition préalable est que Prime Masters informe immédiatement l'utilisateur par écrit (le courrier électronique suffit) de toute revendication et de toute violation de droits, ne fasse aucune concession, reconnaissance ou déclaration équivalente sans consultation et permette à l'utilisateur de mener à ses frais toutes les négociations judiciaires et extrajudiciaires relatives à ces revendications. Prime Masters se réserve le droit de faire valoir d'autres droits.
En cas de violation des règles décrites dans la présente clause, Prime Masters a le droit, à tout moment, de refuser le contenu et la communication, de les supprimer ou de les désactiver immédiatement et sans consultation préalable de l'utilisateur. En cas de refus, de suppression ou de désactivation, Prime Masters en informera l'utilisateur sans délai, en indiquant les raisons. Sans préjudice d'éventuelles conséquences civiles et pénales pour l'utilisateur, le non-respect de l'une des obligations de conduite énoncées dans la présente clause autorise Prime Masters à résilier le contrat avec l'utilisateur sans préavis pour motif grave et/ou à bloquer l'accès à la plateforme Prime Masters immédiatement, après un avertissement préalable ou, en cas de circonstances particulières et compte tenu des intérêts des deux parties, sans préavis.
L'obligation de l'utilisateur de payer la rémunération n'est pas affectée par l'adoption des mesures visées dans la présente clause.
By placing content on the platform, the user grants Prime Masters the right to use this content free of charge and for an indefinite period of time in the ways necessary for the operation of the platform and for placing and holding it in the database and retrieval by third parties, in particular to store, reproduce, edit, modify, hold ready, transmit, transfer, license, publish and make publicly available the content, in particular through online advertising banners and other advertising media of Prime Masters and its cooperation partners or within the framework of so-called retargeting marketing. Retargeting Marketing, whereby visitors to the Prime Masters Platform are retargeted with advertisements relating to property listings which they have previously viewed on the Prime Masters Platform. Furthermore, Prime Masters is entitled to use the content entered in the database for the purposes of analysis, further development of the platform and for product development and marketing to the aforementioned extent, subject to compliance with data protection regulations.
Prime Masters a également le droit, mais pas l'obligation, d'effectuer une distribution supplémentaire du contenu affiché gratuitement pour l'utilisateur, y compris via des sites Web, des applications mobiles et des applications logicielles de bourses immobilières coopérantes et d'autres partenaires, ainsi que via des canaux de médias sociaux et par le biais de coopérations d'impression.
Prime Masters est le propriétaire légal du contenu de la plate-forme et de la base de données. Prime Masters est le détenteur exclusif de tous les droits d'auteur, droits de marque et autres droits de protection sur la base de données, la base de données et le contenu, les données et les autres éléments affichés ici. Les droits éventuels de l'utilisateur sur le contenu qu'il a publié n'en sont pas affectés.
Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur a le droit de faire apparaître sur son écran des enregistrements de données individuels en utilisant exclusivement les masques de recherche en ligne mis à disposition par Prime Masters et de produire une impression pour une visualisation permanente. L'interrogation automatisée par des scripts, des bots, des crawlers, etc., en contournant le masque de recherche, par des logiciels de recherche ou des mesures comparables (notamment l'exploration de données, l'extraction de données) n'est pas autorisée.
L'utilisateur ne peut pas utiliser les données obtenues en interrogeant la base de données, ni en totalité, ni en partie, ni sous forme d'extraits, pour créer sa propre base de données sous quelque forme de média que ce soit et/ou pour l'exploitation commerciale de données ou la fourniture d'informations et/ou pour toute autre exploitation commerciale. Il est interdit de relier, d'intégrer ou de connecter de toute autre manière la base de données ou des éléments individuels de la base de données à d'autres bases de données ou méta-bases de données.
Prime Masters n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par les utilisateurs, des déclarations faites par ces derniers ou de l'identité et de l'intégrité des utilisateurs. Les contenus ou offres placés dans la base de données sont des contenus de tiers pour Prime Masters au sens des dispositions légales applicables. La responsabilité juridique de ces contenus n'incombe pas à Prime Masters, mais à la personne qui les a introduits dans la base de données.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Prime Masters, des sous-traitants ou de leurs agents d'exécution respectifs :
En cas d'intention ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'existence d'une garantie, la responsabilité est illimitée. En cas de négligence légère, la responsabilité est également illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et aux pertes financières qui leur sont imputables, à hauteur des dommages prévisibles et typiques. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, à l'exception des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Prime Masters n'est responsable de la perte de données et des frais de saisie inutile dans le cadre des dispositions ci-dessus que dans la mesure où cela n'aurait pas pu être évité même si l'utilisateur avait sauvegardé les données dont il disposait dans l'état de traitement le plus récent sous une forme lisible par machine.
Toute négligence contributive de la part de l'utilisateur doit être prise en compte dans tous les cas. En particulier, l'utilisateur est tenu de vérifier l'exactitude des données qu'il a mises en ligne et qui sont présentées par Prime Masters, au moins par le biais d'une seule recherche.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au bénéfice des employés de Prime Masters.
Les prix et les produits des différents services de Prime Masters sont basés sur les prix en vigueur au moment de la passation de la commande et de l'offre de produits. Si le quota publicitaire est dépassé ou si des réservations supplémentaires sont déclenchées, par exemple un meilleur placement, les prix s'appliquent conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la passation de la commande et à l'offre de produits correspondante. Si l'utilisateur utilise plus de services que ce qui a été convenu contractuellement lors de la commande, Prime Masters est en droit de lui facturer ces services conformément à la liste générale des prix en vigueur au moment de l'exécution, à moins que des prix différents ne soient convenus dans les contrats individuels. En cas de prolongation automatique de la durée du contrat, la rémunération pour la durée supplémentaire du contrat résultant de la prolongation est déterminée dans chaque cas selon la liste de prix des produits valable pour l'utilisateur deux semaines avant la date de la prolongation du contrat.
Prime Masters peut adapter les prix convenus dans une mesure raisonnable, mais pas plus de dix pour cent une fois par année civile, avec effet pour l'avenir, en fonction de l'évolution des coûts encourus par Prime Masters sur lesquels le calcul du prix est basé (coûts totaux). Les coûts totaux comprennent notamment les coûts de mise à disposition, d'entretien, d'exploitation et d'utilisation de la plate-forme et des services liés à la prestation (par ex. infrastructure informatique, produits de gros, service technique), les coûts de gestion de la clientèle (par ex. service d'assistance téléphonique, systèmes de facturation), les coûts de personnel et de service, les coûts énergétiques, les frais généraux (par ex. administration, marketing, loyers, intérêts) et les prélèvements imposés par l'État (par ex. taxes, redevances, contributions). Prime Masters est en droit d'augmenter les prix pour couvrir les coûts supplémentaires et, en cas de réduction des coûts totaux, les compensera par des augmentations des coûts totaux. Prime Masters informera l'utilisateur de toute augmentation de prix due à des augmentations de coûts en temps utile, au moins sous forme de texte. En cas d'augmentation des prix de plus de dix pour cent par année civile, l'utilisateur a le droit de s'y opposer de la manière suivante : Prime Masters informera l'utilisateur des ajustements, lui donnera la possibilité de s'opposer aux ajustements par écrit dans un délai raisonnable après avoir été informé, et soulignera séparément que les ajustements entreront en vigueur en l'absence d'objection. En cas d'objection effective, le prix
Les paiements conformes à la facture sont exigibles immédiatement. En cas de retard ou de report de paiement, les intérêts légaux seront facturés. Les frais encourus par Prime Masters pour le recouvrement des créances ou en cas de retour des notes de débit seront facturés à l'utilisateur.
En cas de défaut de paiement, Prime Masters se réserve le droit de suspendre sa propre exécution contractuelle jusqu'à ce que le défaut ait pris fin. L'obligation de l'utilisateur de payer la rémunération pendant la période de rétention reste inchangée.
Les options de paiement possibles résultent du masque de paiement correspondant et peuvent varier en fonction du pays.
Les factures sont envoyées par courrier, par e-mail ou sont disponibles en ligne. Pour les paiements par bon, l'enregistrement du code du bon n'est valable que dans le processus de réservation en ligne. Une réduction ultérieure des réservations effectuées n'est pas possible.
Prime Masters se réserve le droit d'étendre ou de restreindre à tout moment la gamme des méthodes de paiement autorisées en vertu de la présente clause (y compris pour des produits ou services particuliers).
Les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut mettre fin à la relation contractuelle avec Prime Masters (en particulier les modalités ainsi que la forme et le délai de préavis) sont définies dans les conditions contractuelles conclues entre l'utilisateur et Prime Masters pour le produit ou le service concerné. Le droit de résiliation extraordinaire dans les cas légaux reste en tout état de cause inchangé pour les deux parties.
Le contrat peut être résilié via le formulaire en ligne du compte client ou par e-mail.
Si l'utilisateur déclenche une recherche immobilière sur la plate-forme en spécifiant certains paramètres, une liste de résultats contenant les offres immobilières qui répondent à ces paramètres est affichée dans ce que l'on appelle un tri standard. Dans le tri standard, les offres sont affichées dans une certaine zone de la liste de résultats, en fonction du type de bien que le fournisseur des offres affichées a réservé. Le fournisseur a donc la possibilité d'influencer la visibilité de ses expositions dans la liste des résultats en (ajoutant) certains produits Prime Masters. L'utilisateur a également la possibilité de trier les offres affichées en définissant un critère de tri en conséquence.
Dans le cas d'un tri sélectionné par l'utilisateur, les résultats sont classés exclusivement en fonction de ce critère de tri. Prime Masters a le droit de modifier à tout moment les critères de tri et l'affichage de la liste des résultats.
Notre politique de confidentialité s'applique aux données personnelles de l'utilisateur mises à disposition ou générées dans le cadre de l'enregistrement, de la mise en œuvre et de l'utilisation de la plateforme et des services, ainsi qu'à l'accès de l'utilisateur à ces derniers.
Pendant la durée du contrat, l'utilisateur peut consulter dans son espace client les données fournies par le consommateur dans le cadre d'une demande de renseignements sur un objet de l'utilisateur ainsi que ses données relatives à l'objet, au contact et à l'entreprise. Si l'utilisateur réserve des produits ou des services auprès de Prime Masters après s'être enregistré, il a la possibilité de continuer à consulter ses offres et les données générées dans ce cadre dans son espace client, même après la fin du contrat. Des dispositions divergentes, en particulier des suppressions, sont possibles.
Si l'offre ou l'objet est supprimé, toutes les données relatives à l'objet de l'offre seront irrévocablement supprimées.
Prime Masters se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, moyennant un préavis raisonnable d'au moins quinze jours. Le préavis sera donné en communiquant les conditions générales modifiées sur un support durable (par exemple, un courriel) indiquant la date à laquelle les modifications entreront en vigueur.
L'utilisateur a le droit de résilier le contrat par écrit dans le délai susmentionné avec effet à l'expiration d'une période de quinze jours après réception de la notification, à moins qu'un délai plus court ne s'applique au contrat. S'il ne résilie pas le contrat, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Dans l'annonce de la modification, le droit de résiliation et la signification du délai de préavis sont mentionnés séparément. En cas de résiliation, l'utilisateur reste tenu de payer les services fournis par Prime Masters dans le cadre du contrat concerné jusqu'au moment où la résiliation prend effet.
L'utilisateur peut renoncer au délai à tout moment après réception de l'avis. L'affichage de nouveaux biens et services sur la plate-forme Prime Masters avant l'expiration du délai est considéré comme un acte affirmatif clair de cette renonciation, à condition que le délai n'excède pas quinze jours.
La relation juridique entre Prime Masters et l'utilisateur est régie par les lois de Malte, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu exclusif de juridiction et d'exécution est Malte si l'utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si l'utilisateur n'a pas de juridiction générale à Malte ou dans l'UE ou si le lieu de résidence ou le domicile habituel de l'utilisateur n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.
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